Règlementation

1- Directive européenne

2010 est l'année du basculement de la réglementation nationale vers la réglementation harmonisée européenne.
A cet effet, une directive a été promulguée et une commission européenne de normalisation s'est réunie de nombreuses fois. EURO BENGALE était représentée dans la délégation française.
Une nouvelle classification est mise en place.
Les catégories C1, C2 et C3 remplacent les groupes K1, K2 et K3 mais ne regroupent pas les mêmes produits.
La réglementation concernant les catégories C1 à C3 entre en vigueur au cours de 2010.
Pour la catégorie C4 - anciennement K4 - l'entrée en vigueur est prévue fin 2011.

ATTENTION / La catégorie C4 comprendra TOUTES LES BOMBES y compris celles de calibre 50mm.

2- Réglementation

Les pouvoirs publics, par souci de sûreté mais aussi pour des raisons de sécurité ont décidé de "normaliser" le commerce des artifices.

Des inspections systématiques déclenchées en juin 2009 ont révélé de grands dysfonctionnements - non respect des réglementations sur le stockage, la manipulation, le transport, les agréments des artifices ...
Les inspections vont toucher toute la profession et faire disparaître les marginaux.


3 - Formulaire d'agrément

Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 introduit des modalités d’acquisition spécifiques concernant les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3. Les artifices de divertissement appartenant aux groupes K2 et K3 sont soumis aux mêmes dispositions que les artifices des catégories 2 et 3.

L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.

Afin de pouvoir mettre en œuvre les bombes en mortier, il faut demander une habilitation au préfet de votre département.
Pour ce faire, vous devez retourner le formulaire suivant, accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport à la préfecture de votre département.


4 - Textes de lois relatifs à la pyrotechnie

La sécurité est un élément primordial de notre activité. Si le respect des lois et de la réglementation est un gage de qualité et de sécurité pour le spectateur qui assiste à un feu d'artifice, à un spectacle pyrotechnique,ou pyro-mélodique il en est de même pour l'organisateur de l’événement, ainsi que pour la personne chargée de mettre en œuvre, de manipuler les articles pyrotechniques. C'est pourquoi il est important de se tenir informé de la réglementation en vigueur et de veiiler à son application. Vous trouverez sur cette page les principaux textes dont il faut avoir connaissance.

A tous ceux et celles qui souhaitent s'inscrire aux stages de formation que nous dispensons, en vue de l'obtention du certificat de qualification C4T2 (formation des artificiers) : nous vous demandons de bien vouloir vous munir de ces textes réglementaires et d'en prendre connaissance avant votre arrivée au sein de notre établissement.

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 : relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques

Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 : relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 :  relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Arrêté du 31 mai 2010 : en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclus le 30 septembre 1957 , règlement dit ADR

Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 : règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques

Arrêté du 29 mai 2009
: relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD)

Arrêté du 4 mai 2010 : portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Arrêté du 4 mai 2010 : relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

Arrêté du 4 mai 2010 : portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010

Circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE

Règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement ...
 

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